Garde d' enfant au domicile des parents à la Réunion répond à vos questions
Choisir une agence de babysitting, c' est choisir la simplicité. Un seul numéro, une seule adresse. La personne qui viendra a mon domicile aura déjà fait ces preuves au sein de l' agence , ces qualités ont été vérifiés.
Choisir une agence de garde d' enfant c' est ne plus être seul, avoir toujours le choix. Sortir entre amis, terminer plus tard que prévu. Choisir une agence c' est choisir d' avoir le choix de faire ces choix par envie et plus par obligation.
Le service de garde enfant à domicile, ne peut être tarifé au service. Ce tarif est un tarif horaire, c'est pourquoi pour un ou deux enfants le tarif reste le même.
Le salaire horaire d'une garde d' enfants à domicile, nounou, nany ne peut être inférieur au SMIC. Le SMIC s’applique en Métropole, les départements outremer et dans les collectivités d’outre-mer tel que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour la réunion Le SMIC Horaire Brut est de 8.86 €
Quel salaire pour ma nounou?
Vous rémunérez votre garde d'enfant dans le département de la Réunion, en CESU ou TTS. Cette personne est votre salarié et son statut dépend de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur de la Réunion. Vous pouvez la télécharger en suivant le lien ci-dessous ou la feuilleté .
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Convention collective du salarié du particulier à la REUNION 974 |
Information PAJE
Les informations de la PAJE, valable en métropole comme dans les DOM TOM, autorise à rémunérer la garde d'enfant à domicile selon la convention collective nationale 3180 et à établir un CDD, si les 2 parties sont d'accord.
La convention collective du salarié du particulier employeur est publiée au Bulletin officiel du
ministère. Ce fascicule peut être télécharger en suivant le lien ci-dessous ou regarder tout simplement.
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Selon les dispositions que vous aurez retenues avec la garde d'enfant, elle pourra bénéficier de prestations en nature : nourriture, logement...La valeur du repas est fixée à 4,25 euros.La valeur du logement est fixée à 65 euros.
Les congés sont rémunérés au moment où ils sont pris. L'indemnité de congés payés ne peut être inférieure- ni à 10% de la rémunération totale perçue par la garde d'enfant au cours de la période de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).- ni à la rémunération totale qui serait due au moment du règlement de la rémunération pour un temps de travail égal à celui du congé.
Les cotisations de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse,
allocations familiales), d'assurance chômage et de retraite complémentaire peuvent être calculées, soit
sur une base forfaitaire, soit sur la base du salaire réellement versé. La CSG et la CRDS sont calculées
sur 97 % du salaire.
• Si vous choisissez le salaire réel, les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement
versé. Le salarié dispose d'une couverture sociale plus large. Les employeurs choisissant cette
option bénéficient d'un allégement de 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale.
• Si vous choisissez la base forfaitaire, les cotisations sont calculées sur la base du Smic horaire
multiplié par le nombre d'heures déclarées. Les cotisations sont moins élevées et le salarié
dispose d'une couverture sociale minimale.
Si aucune option n'est choisie, les cotisations sont calculées sur le salaire réel.
Les cotisations d'une garde d'enfant résidant dans les départements d'outre mer, peuvent être calculées
:
• sur le salaire réel,
• sur une base forfaitaire égale au SMIC,
• sur une base forfaitaire égale à 76% du SMIC dans les départements des Antilles et de la Guyane,
• sur une base forfaitaire égale a 40% du SMIC dans le département de la Réunion.
Dans les départements d'Outre-Mer, les employeurs sont exonérés de 100% des cotisations patronales
de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, vieillesse, accidents
du travail et FNAL) dans la limite d'une rémunération de la garde d'enfant égale au SMIC majoré de
30%.
Cette exonération s'applique quel que soit le mode de calcul des cotisations (réel ou forfaitaire), sur la
partie des cotisations restant à payer par l'employeur, déduction faite des cotisations prises en charge
de la CAF ou MSA.
La personne employée pour la garde d'enfant au domicile privé des parents relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Cette personne peut avoir un lien de parenté avec vous, mais ne peut être votre conjoint ou votre enfant .Toutes les personnes envoyées a votre domicile par garde-enfants-nounou.fr vous permettent de bénéficiez des mêmes avantages sociaux .
Les assurances et la garde d' enfants à domicile
garde enfants nounou recommande de déclarer la personne qui garde vos
enfants. Le travail clandestin (appelé plus couramment travail
au noir) est interdit (art. L. 324-9 C. trav.). Toute infraction est
punie de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F
d’amende (art. L. 362-3 C. trav.). La plupart des contrats d’assurance
excluent de manière explicite le travail clandestin.
Le TTS, vous facilite la déclaration de votre garde d' enfants, la nounou est déclaré, votre enfant est protégé ( pour garde occasionnelle, babysitting ou moins de 8 heures / semaine )
Au prés des établissements de crédit, caisse de sécurité sociale. Auprès des institutions ou services dépendant du code monétaire et financier.
- Délais d'attente avant réception du carnet de chèques?
Environ 4 semaines
»Les chèques emploi service
En tant qu’employeur, vous êtes civilement responsable des
dommages causés par votre employé dans l’exercice de ses
fonctions (art. 1384 al. 5 C. civ.). Il est donc recommandé de
contracter une police d’assurance couvrant cette responsabilité.
Si la personne qui garde votre enfant cause un dommage à
votre mobilier, les dommages matériels ne seront pas couverts.
Votre assurance de responsabilité familiale prendra en charge les dommages causés par votre enfant. Si la personne qui garde vos enfants est blessée dans l’exercice de ses fonctions, il s’agit d’un accident de travail. En tant qu’employeur, vous devez le déclarer à votre caisse de Sécurité sociale (art. L. 311-3 C. Séc. soc.).
Dans ce cas et si la personne qui le garde est responsable l’assurance de responsabilité civile de cette dernière peut éventuellement jouer (à vous de lui demander par prudence une attestation d’assurance au moment de son embauche).
Le baby-sitting (à condition qu’il soit occasionnel) est souvent couvert par la responsabilité civile de votre contrat multirisque habitation. Dans certains contrats, il arrive que l’assureur précise le temps maximal que la babysitters peut consacrer à cette activité (exemple : « La responsabilité civile, dans le cadre d’une activité de baby-sitting, est couverte sous réserve que vous ne consacriez pas plus de dix heures par semaine »)
.Les indemnités Kilométriques et frais de route de ma garde d'enfants
Les indemnités kilométriques devront être prises en charges, si la nounou a effectué un déplacement sur votre demande;
.Trajet :Votre Domicile » L' école de votre enfant
.Trajet: Votre Domicile » Les activités sportives de votre enfant.
Calculez Facilement ,les frais de route de votre Nounou en cliquant sur la petite voiture verte...........................
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BAREMES D’EVALUATION FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2009. |
Le CESU
Oui , ils peuvent être cumulés avec les TTS
Non, le CESU est un moyen de paiement, il n'est pas un moyen de déclaration automatique de votre garde d'enfant.Pour déclarer cette personne le jour de la garde de votre enfant , il faudra remplir le Volet social du carnet de TTS préalablement commander a votre banque
Pour déclarer simplement, la babysitters que vous payez en CESU. Il vous faudra avoir préalablement commander un carnet de chèques emploi service ou TTS au prés de votre banque ( Pour le département de la Réunion 974, dans le département ) Le jour venu , il vous suffira de remplir le volet social, de le photocopier et d' envoyer l'original à la sécurité sociale de votre département
Le contrat de travail
S’il s’agit de prestations de travail non occasionnelles, un contrat de travail doit être établi par écrit entre l’employeur et le salarié.
Ce contrat mentionne notamment la nature du travail à réaliser, la durée et les horaires de travail, la rémunération, les conditions de travail… Le salarié doit s’y conformer. A défaut, il peut être sanctionné.
Depuis le 1er octobre 2007, la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les salariés du particulier employeur (les « employés de maison ») est exonérée d’impôt sur le revenu et ouvre droit à une réduction de cotisations sociales salariales (ce qui aura pour effet d’augmenter le salaire net versé au salarié). Sont concernés par cette mesure, les salariés employés à temps plein, pour les heures supplémentaires qu’ils effectuent, c’est-à-dire les heures effectivement travaillées au-delà de 40 heures de travail effectif par semaine (durée de travail fixée par la « Convention collective nationale des salariés du particulier employeur »). En cas d’horaires irréguliers, les heures supplémentaires sont celles qui dépassent une moyenne de 40 heures hebdomadaires calculée sur un trimestre. On rappellera que la rémunération des heures supplémentaires fait l’objet d’une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà.
Les Nounous et Babysitters de l' agence de baby-sitting en ligne
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L'agence demande une extrait de mon casier judiciaire ou puis-je en faire la demande ? |
Si vous êtes salarié d’un particulier qui veut vous payer en Cesu préfinancés (en tout ou en partie), voyez
directement avec votre employeur : il a reçu un formulaire de demande d’affiliation, que vous devez
compléter avec lui avant envoi au CRCESU.
Pour le remboursement:
- Ou déposer ses Cesu pré-financés à sa banque, sur le compte bancaire déclaré lors de l’affiliation, accompagnés d’un bordereau de remise complété
- Ou envoyer ses Cesu au CR Cesu par voie postale, accompagnés d’un bordereau de remise complété.
NON, vous ne vous faites affilier au CRCESU qu’une seule fois. Pour un salarié à domicile ou une assistante maternelle agréée, c’est le premier particulier employeur qui souhaite le payer en Cesu préfinancés qui effectue avec lui cette démarche d’affiliation au CRCESU. L’affiliation est unique, gratuite et n’a pas de durée limitée. L’affiliation est valable pour tous les particuliers qui vous emploient et souhaitent vous rémunérer avec des Cesu préfinancés.
Vous avez jusqu’au 28 février de l’année suivant le millésime mentionné au recto pour en demander le remboursement (les Cesu préfinancés du millésime 2010 devront être déposés en banque ou envoyés au CRCESU par voie postale au plus tard le 28 février 2011).