Garde d'enfant au domicile des Parents FAQ

GARDE ENFANTS NOUNOU recommande de déclarer la personne qui garde vos enfants. Le travail clandestin (appelé plus couramment travail au noir) est interdit (art. L. 324-9 C. trav.). Toute infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende (art. L. 362-3 C. trav.). La plupart des contrats d’assurance excluent de manière explicite le travail clandestin.espace

offrir

 

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◆ Agence: Pourquoi ce choix?

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Choisir une agence de baby-sitting, c'est choisir la simplicité. Un seul numéro, une seule adresse. La personne qui viendra a mon domicile aura déjà fait ces preuves au sein de l'agence, ces qualités ont été vérifiées.
Choisir une agence de garde d'enfant c'est ne plus être seul, avoir toujours le choix. Sortir entre amis, terminer plus tard que prévu. Choisir une agence c'est choisir d'avoir le choix de faire ces choix par envie et plus par obligation.

une agencevide

◆ Salaire pour ma nounou?

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Le service de garde enfant à domicile, ne peut être tarifé au service. Ce tarif est un tarif horaire, c'est pourquoi pour un ou deux enfants le tarif reste le même.
Le salaire horaire d'une garde d'enfants à domicile, nounou, nany ne peut être inférieur au SMIC. Le SMIC s’applique en Métropole, les départements outremer et dans les collectivités d’outre-mer tel que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour la réunion, comme pour tous les départements Français, le SMIC Horaire Brut est de 9 €

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◆ Heures de travail de ma Nounou, le calcul ?

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Les heures travaillées se calculent en 100
retour tarifs garde enfants retour question

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◆ Heures de travail: Moins de deux heures consécutives = Non

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Les demandes de garde de moins de deux heures consécutives ne pourront-être effectuées. Les Nounous font bien souvent de la route pour se rendre à votre domicile, certaines parcourent jusqu'a 10 kms pour une garde d'enfants péri scolaire. Ce trajet ne se fait pas pour moins de deux heures payées.

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◆ Convention collective du salarié du particulier

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Vous rémunérez votre garde d'enfant dans le département de la Réunion, en CESU ou TTS. Cette personne est votre salarié et son statut dépend de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, vous pouvez choisir d'utiliser celle de la Réunion ou la Convention collective du salarié du particulier. Vous pouvez la télécharger en suivant le lien ci-dessous ou la feuilleté .

Convention collective du salarié du particulier à la REUNION 974
Convention collective du salarié du particulier 3180

Les conventions sont Téléchargeables sur le site de la FEPEM

Les informations de la PAJE, valable en métropole comme dans les DOM TOM, autorise à rémunérer la garde d'enfant à domicile selon la convention collective nationale 3180 et à établir un CDD, si les 2 parties sont d'accord.
La convention collective du salarié du particulier employeur est publiée au Bulletin officiel du ministère. Ce fascicule peut être télécharger en suivant le lien ci-dessus ou regarder tout simplement.

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◆ Formalités d'embauche

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Un formulaire unique doit être rempli pour toutes les démarches sociales. Il est a retourner à l' Urssaf dans les 8 jours après l'embauche: — Formulaire unique modèle Cerfa n°11 469*01

Vous êtes employeur pour la première fois:

l'URSSAF met un formulaire à votre disposition ( Modèle Cerfa n°11469*01, DECLARATION D'EMPLOYEUR POUR TOUS EMPLOIS FAMILIAUX)
Vous pouvez vous le procurer auprès de L'URSSAF de votre département, de la Caisse de Sécurité Sociale ou sur le site de l' urssaf.fr Ce formulaire vous permet de demander votre immatriculation en tant qu'employeur, ainsi qu'un numéro de sécurité sociale pour votre employé, s'il n'en a pas. Il vous dispense également de toute formalité auprès de l'ASSEDIC et de la caisse de retraite et de prévoyance à laquelle votre garde d'enfants doit être affiliée: L'URSSAF transmet pour vous les informations à ces organismes.
Si vous êtes bénéficiaire de la prestation d'accueil du jeune enfant ( PAJE ) ou que vous utilisez le chèque emploi service TTS vous êtes dispensés de cette formalité administrative.

L'URSSAF vous adressera en retour un numéro d'employeur qui figurera sur toutes vos correspondances avec cet organisme et que vous devrez reporter sur vos bulletins de paie remis à votre employé.
Vous employez déjà quelqu'un à votre domicile, ou vous avez déjà un numéro à L'URSSAF :

Ne demandez pas la radiation de votre compte, il vous suffit de d'indiquer sur la déclaration nominative que vous recevez chaque trimestre les coordonnées de la personne que vous venez d'embaucher.

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◆ Forfait Agence

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Un forfait : C'est une mise en relation avec une nounou ayant eu son inscription validée à l'agence. C'est une professionnelle, sur qui vous pourrez compter. L'agence suit cette Nounou. Elle remplacera cette personne, si besoin, elle vous mettra en relation avec une personne ayant le même profil. Afin de couvrir toutes les gardes souhaitées le temps que vous désirez.

 

retour retour question retour Forfait
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◆ Embaucher: Une Personne de sa famille?

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garde enfants nounou ne vous est d'aucune utilité si votre choix de nounou est déjà arrêté.
La personne employée pour la garde d'enfant au domicile privé des parents relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Cette personne peut avoir un lien de parenté avec vous, mais ne peut être votre conjoint ou votre enfant. Toutes les personnes envoyées à votre domicile par garde-enfants-nounou.fr vous permettent de bénéficier des mêmes avantages sociaux.

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◆ PAJE, Prestation Accueil Jeune Enfant

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Si votre enfant gardé à domicile est né aprés le 1er Janvier 2004, vous pouvez bénéficiez de la Prestation d'Accueil du Jeune enfant ( PAJE ). La PAJE vous propose un libre choix de mode de garde.

Le complément de libre choix du mode de garde couvre une partie du salaire versé à votre nounou et vous exonère de 50% des cotisations sociales. Vous pouvez y avoir droit si votre enfant de moins de 6 ans et qu'il est gardé à votre domicile et que vous avez une activité professionnelle minimum.

Pour obtenir cette prestation, il vous faut en faire la demande auprès de votre CAF, sur place. La CAF transmettra votre dossier au centre PAJEMPLOI de l' URSSAF qui vous transmettra votre numéro d' employeur.

Le centre PAJEMPLOI vous fera parvenir un carnet qui vous servira à déclarer les salaires versés chaque mois. Une fois le volet social rempli ( avec le nombre d'heures travaillées et du montant du salaire net total en base forfaitaire ou en base salaire réel ) et signé, vous devez le renvoyer à PAJEMPLOI dans l'enveloppe prévue à cet effet.

Le montant de salaire remboursé par la PAJE dépend de vos ressources et de l'âge de vos enfants

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Nombre d'enfants à charge
Montants valables jusqu'au 31/12/11
Ne dépassant pas
Entre
Supérieurs à
1 enfant
20 079€
20 079 € et 44 621 €
44 621
2 enfants
23 118€
23 118 € et 51 374 €
51 374€
3 enfants
26 765 €
26 765 € et 59 478 €
59 478 €
4 enfants
30 412 €
30 412 € et 67 582 €
67 582 €
Âge de l'enfant
Montant mensuel de l'aide pour un enfant
Moins de 3 ans
448,25 €
282,65 €
169,57 €
De 3 à 6 ans
224,13 €
141,35 €
84,79 €
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◆ Base de salaire

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Règlement et déclaration avec TTS ou chèque emploi service

 

Salaire en Base Réel

  • Papa et Maman: Employeur Le salaire en Base Réel augmente les charges
  • Nounou: Salariée Le salaire en Base Réel apporte une couverture retraite et maladie

Salaire en Base Forfaitaire

  • Papa et Maman: Employeur Le salaire en base forfaitaire, minimise les charges
  • Nounou: Salariée Le salaire en base forfaitaire n'apporte pas de couverture retraite et maladie

Règlement effectué et déclaration PAJE

 

Salaire en Base Réel

  • Papa et Maman: Employeur Le salaire en base réel, minimise les charges
  • Nounou: Salariée Le salaire en base réel apporte une couverture retraite et maladie

Salaire en base forfaitaire

  • Papa et Maman: Employeur Le salaire en base forfaitaire augmente les charges
  • Nounou: Salariée Le salaire en base forfaitaire n'apporte pas de couverture retraite et maladie
retour retour tarif retour aux questionx

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◆ Bulletins de salaire

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Si vous bénéficiez de la PAJE :
Vous n'avez pas de bulletins de salaire à rédiger, chaque mois le centre PAJEMPLOI enverra une attestation d'emploi à votre nounou faisant office de bulletin de paie. De même une fois par an, il vous adressera un récapitulatif pour vous permettre de remplir votre déclaration d'impôts.

Si vous rémunérez votre nounou a l'aide de chèque emploi service TTS :

Vous n'avez pas de bulletins de salaire à rédiger non plus,( avant d' envoyer le volet social dûment rempli la caisse de sécurité sociale de votre département, pensez à photocopier ce dernier, elle vous sera utile, si vous effectuez votre déclaration d' impôt par courrier ) C'est la caisse de sécurité sociale qui établira une attestation faisant office de bulletin de salaire pour votre nounou. Le bulletin de salaire est envoyé directement par la caisse au domicile de votre salarié.

Autres cas :

Chaque trimestre, l'URSSAF vous renvoie des formulaires simplifiés de bulletin de paie. Vous devez y faire figurer le salaire NET et NON LE BRUT. Le calcul des cotisations est effectué par reconstitution du salaire BRUT. Vous pouvez également établir vos bulletins de paie sur le site de l'URSSAF, rubrique "Particuliers". Il suffit de vous inscrire en communiquant simplement vos coordonnées et celles de votre employée; un numéro identifiant et un mot de passe vous seront alors remis>>>>>>Vous n'aurez plus qu'à indiquer le nombres d'heures effectuées par votre employée, le salaire NET/Horaire et son ancienneté comprise; le calcul des cotisations se fait automatiquement, en ligne. Il ne vous reste qu'à signer le bulletin en double exemplaire ( ATTENTION: Cette formule ne prend pas en compte les indemnités kilométriques )

Vous devez conserver le double du bulletin de salaire remis à votre nounou durant cinq ans.

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◆ Prestations en nature- les repas

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Selon les dispositions que vous aurez retenu avec la garde d'enfant, elle pourra bénéficier de prestations en nature : nourriture, logement...

  • La valeur du repas est fixée à 4,35 €.
  • La valeur du logement est fixée à 65 €.

Vous pouvez déduire de son salaire NET 4.35 € par repas effectivement fourni, si votre nounou a partagé votre repas.

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◆ Congés payés

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Votre nounou a droit à des congés payés dés lors qu'elle a travaillé chez vous pendant 1 mois ou 4 semaines.

Si votre nounou a travaillé une année complète à votre domicile ( du 1 juin au 31 mai ) elle a acquis 5 semaines de congés payés, qu'elle travaille à temps plein ou à temps partiel.

Si votre nounou travaille à temps partiel à votre domicile elle a droit au même nombre de jours de congés payés qu'une personne qui travaille à temps complet

Quelle que soit la durée du travail de votre garde d'enfant, si elle prend 1 semaine, il faudra lui décompter 6 jours ouvrables de congés payés. Ces jours seront à décompter à partir du premier jour ouvrables ou votre nounou est absente. Puis vous devrez les décompter jusqu'au dernier jour ouvrable précédant la reprise de son activité.

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◆ Congés payés: Indemnités

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Selon les conventions collectives, sauf application plus favorable des règles indiquées ci-dessous, la rémunération due par jour ouvrable de congés est égale a 1/6° du salaire hebdomadaire

 

Un salarié doit percevoir la même somme que celle qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé. Il existe deux méthodes de calcul

 

1. La première méthode: Maintenir son salaire, si elle est mensualisée, à lui verser le même salaire que celui qu'elle reçoit chaque mois. Le maintient de salaire se fera sur le salaire BRUT, il ne pourra être déduit de son salaire les avantages en nature dont elle ne bénéficie pas pendant ses congés.


2. La seconde méthode, consiste à lui verser un 10 ° de la rémunération qu'elle a perçu au cours de la période de référence. Mentionner le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire comme un élément du salaire BRUT.

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EXEMPLE: Vous avez employé une garde d'enfant a temps plein durant toute la période de référence, pour une rémunération de 1600 e BRUT par mois. Elle a donc perçu 19200 BRUT ( 1600 € X 12 mois ) Pendant la période de référence. L'indemnité calculée selon la règle du 10 ° est de 1920 € pour 30 jours ouvrables.
Au cours d'un mois donné de 26 jours ouvrables, elle prend15 jours ouvrables de congés payes.
Indemnité de congés payés selon la règle du 10 °: 1920 €/30 jours X 15 Jours = 960 €
Indemnité de congés payés selon la réglé du maintien de salaire : 1600 € / 26 X 15 Jours = 923.07 €

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Creux

◆ Congés payés:Jours Fériés et congés Familiaux

Creux

A l' exception du 1° Mai qui est obligatoirement chômé et qui doit être payé lorsqu'il tombe un jour habituellement travaillé, vous n'êtes pas obligé d'accorder un jour de repos à votre nounou pour les autres jours fériés.
Si vous êtes obligé de faire travailler votre nounou le 1° Mai, vous devez lui régler son salaire majoré de 100%.
Si à votre demande, votre garde d'enfants vient travailler les autres jours fériés, elle sera payée normalement.

 

 

Si vous ne lui demandez pas de venir travailler, vous n'êtes obligés de la rémunérer que si elle travaille chez vous depuis plus de 3 mois, si elle a été présente le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, et si elle a travaillé au moins 200 heures dans les 2 mois qui précèdent le jour férié ( Si votre Nounou travaille a temps partiel, ce nombre d'heures est privatisé ).

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◆ Congés payés: Événements familiaux de ma Nounou

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Votre garde d'enfant bénéficie de jours de congés pour événements Familiaux, à raison de :

- 4 Jours pour son mariage
- 3 Jours pour l'adoption ou la naissance d'un enfant, pour le décès de son conjoint ou de son enfant
- 1 Jour pour le mariage de son enfant
- Au delà de 3 mois d'ancienneté : 1 Jour pour le décès d'un frère ou d'une soeur, d'un beau-père ou d'une belle-mère
Ces jours de congés seront décomptés et payés comme des jours ouvrables travaillés.

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- 3 Jours par an, non rémunérés pourront être pris pour maladie ou accident d'un enfant de moins de 16 ans.

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Cette durée sera porté à 5 jours si l'enfant à moins de un an, ou si elle a au moins 3 enfants de moins de 16 ans à charge

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◆ Congés payés: Maladie. accident du travail. Invalidité

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Votre garde d'enfant doit vous avertir rapidement de sa maladie et justifier son absence sous 48 heures par un Arrêt de Travail. Si elle ne justifiait pas son absence, vous seriez autorisés à la licencier.

faq

EN AUCUN CAS VOUS NE POUVEZ LICENCIER VOTRE NOUNOU EN RAISON DE SA MALADIE, SAUF SI ELLE N'EST PLUS APTE A REPRENDRE SON EMPLOI ( DANS CE CAS SON INAPTITUDE AU TRAVAIL DEVRA ETRE VALIDER PAR LA MEDECINE DU TRAVAIL ) OU SI, COMPTE TENU DE SES ABSENCES REPETEES, VOUS NE POUVEZ PLUS VOUS ORGANISER POUR FAIRE GARDER VOS ENFANTS.

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Vous n'avez pas à maintenir le salaire de votre Nounou pendant son arrêt de Travail. Elle recevra, aprés un délai de carence, des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, si elle remplit les conditions requises, et un complément de salaire de l' IRCEM, l'organisme de prévoyance compétent pour les salaires du particulier, si elle a 6 mois d'ancienneté.

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VOS OBLIGATIONS: Remplir l'imprimé d'attestation de salaire ( Cerf n°11 135*02 ) et de déclarer l'arrêt de travail de votre Nounou auprès de l'IRCEM.

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Si votre garde d'enfant à domicile est victime d'un accident de Travail à votre domicile, elle est indemnisée par la sécurité sociale. Vous devez très vite déclarer cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie donc elle dépend et lui remettre une feuille d'accident du travail lui permettant d'accéder aux soins gratuitement. Vous n'avez pas à lui maintenir son salaire pendant son arrêt, mais vous ne pouvez pas la licencier à cause de cette absence.

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◆ Congés payés: Ma Nounou est enceinte

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Votre Nounou n'a pas de délai obligatoire pour vous informer de sa grossesse, pendant sa grossesse son licenciement est interdit, au delà d' un an d'ancienneté, votre garde d'enfants à domicile peut demander un congé parental.
Si votre Nounou accouche avant la date prévue, elle conserve l'intégralité de ses droits aux congés; La période postnatale se trouvera allongée.
Si elle accouche plus tard que date prévue, le congé parentale congé parental n'est pas réduit, il est décompté à la date réelle de l'accouchement et la durée globale du congé sera allongée.

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ATTENTION: Votre Nounou pourra demander un congé Parental aprés avoir repris le travail, a tout moment, jusqu'au 3 ans de son enfant. Elle devra pour cela vous en prévenir 2 mois avant.

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◆ Charges sociales

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  • Les charges sociales en Métropole

Les cotisations de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse, allocations familiales), d'assurance chômage et de retraite complémentaire peuvent être calculées, soit sur une base forfaitaire, soit sur la base du salaire réellement versé. La CSG et la CRDS sont calculées sur 97 % du salaire.
• Si vous choisissez le salaire réel, les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé. Le salarié dispose d'une couverture sociale plus large. Les employeurs choisissant cette option bénéficient d'un allégement de 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale.
• Si vous choisissez la base forfaitaire, les cotisations sont calculées sur la base du Smic horaire multiplié par le nombre d'heures déclarées. Les cotisations sont moins élevées et le salarié dispose d'une couverture sociale minimale. Si aucune option n'est choisie, les cotisations sont calculées sur le salaire réel.

  • Les charges sociales dans les départements d' outre-mer comme La Réunion

Les charges s' ajoutent au salaire versé à votre Nounou.

Elles s' élèvent à 25%.

Les charges sont prélevées sur votre compte mensuellement


• sur le salaire réel,
• sur une base forfaitaire égale au SMIC,
• sur une base forfaitaire égale à 76% du SMIC dans les départements des Antilles et de la Guyane,
• sur une base forfaitaire égale a 40% du SMIC dans le département de la Réunion.


Dans les départements d'Outre-Mer, les employeurs sont exonérés de 100% des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, vieillesse, accidents du travail et FNAL) dans la limite d'une rémunération de la garde d'enfant égale au SMIC majoré de 30%.
Cette exonération s'applique quel que soit le mode de calcul des cotisations (réel ou forfaitaire), sur la partie des cotisations restant à payer par l'employeur, déduction faite des cotisations prises en charge de la CAF ou MSA.

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◆ Assurances et garde enfants à domicile

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Faut-il souscrire une assurance spécifique ?

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En tant qu’employeur, vous êtes civilement responsable des dommages causés par votre employé dans l’exercice de ses fonctions (art. 1384 al. 5 C. civ.)

 

Et ce, même si vous n' avez vous-même commis aucune faute.
Votre responsabilité n'est engagé que si une faute commise par votre salariée est à l'origine des dommages subis par le tiers. Ce sera le cas, par exemple, si votre enfant, a échappé à la surveillance de sa nounou qui néglige sa tache, casse la vitre d'un fenêtre de la maison voisine en jouant au ballon.

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Garde enfants nounou, vous conseille, même si cela n'est pas obligatoire de vous assurer pour ce type de dommage.

 

 

En pratique, si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation ou une assurance de responsabilité civile familiale; vous êtes protégés pour les dommages causés aux tiers par faute, négligence ou imprudence de votre employée

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◆ Assurance: Votre employée utilise son véhicule

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Si votre garde d'enfant utilise son véhicule personnel pour conduire votre enfant, demandez lui si son véhicule est assuré.

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◆ Assurance: Votre employée utilise votre véhicule

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Prenez contact avec votre assureur afin de l'avertir. Certaines clauses de votre contrat devront peut-être être revues.
Vérifiez également pour quel usage est assuré votre véhicule

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◆ Assurance: Votre enfant est responsable d’un accident

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Votre assurance de responsabilité familiale prendra en charge les dommages causés par votre enfant. Si la personne qui garde vos enfants est blessée dans l’exercice de ses fonctions, il s’agit d’un accident de travail

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En tant qu’employeur, vous devez le déclarer à votre caisse de Sécurité sociale (art. L. 311-3 C. Séc. soc.).

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◆ Assurance: Votre enfant est blessé

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Dans ce cas et si la personne qui le garde est responsable l’assurance de responsabilité civile de cette dernière peut éventuellement jouer (à vous de lui demander par prudence une attestation d’assurance au moment de son embauche).

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◆ Assurance: baby-sitting est-il couvert par votre contrat ?

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Le baby-sitting (à condition qu’il soit occasionnel) est souvent couvert par la responsabilité civile de votre contrat multirisque habitation. Dans certains contrats, il arrive que l’assureur précise le temps maximal que la babysitters peut consacrer à cette activité (exemple : « La responsabilité civile, dans le cadre d’une activité de baby-sitting, est couverte sous réserve que vous ne consacriez pas plus de dix heures par semaine »)

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◆ Les indemnités kilométriques de ma nounou que doivent-ils comprendre ?

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Indemnités Kilométriques

Les indemnités kilométriques devront être prises en charges, si la nounou a effectué un déplacement sur votre demande;
.Trajet :Votre Domicile » L' école de votre enfant
.Trajet: Votre Domicile » Les activités sportives de votre enfant.

Info utile sur le site de l' URSSAF

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◆ Les Avantages : CESU

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-Vous pouvez utiliser le chèque emploi service pour rémunérer la personne qui travaille chez vous, à condition qu'elle en soit d' accord.

Si vous la rémunérez en CESU préfinancé et qu'elle occupe un emploi durable, à plein temps. Cela est autorisé aussi, mais attention, si vous n'êtes pas titulaire d'un numéro URSSAF auprès du CNCESU, vous faire connaître au centre national du chèque emploi service universel, afin de recevoir votre carnet de volet sociaux, merci de voir le site www.urssaf.fr

-Le recours au CESU vous dispense d'accomplir les formalités liées a l'embauche, d'établir les bulletins de paie de votre garde d'enfants a domicile et de renvoyer chaque trimestre a l'URSSAF votre déclaration nominative.

-Vous pouvez prétendre a une réduction ou un crédit d' impôt pour l' emploi d'une garde d'enfants a domicile.Pour en bénéficier, n'oubliez pas de joindre à votre déclaration fiscale l' attestation délivrée par le centre national du CESU

Faire garder un enfant a domicile permet de bénéficiez d' une réduction ou d' un crédit d' impôt
Quelle différence entre une réduction et un crédit d'impôt?
Lorsque vous êtes imposable le montant de la réduction d'impôt vient en déduction de votre impôt.
Si vous n'êtes pas imposable, vous perdez donc le bénéfice de ceci. L' intêret du crédit d'impôt est qu'il vient réduire votre impôt si vous êtes imposable et que le fisc vous rembourse son montant si vous ne payez pas d'impôt

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◆ CESU cumulés avec TTS

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Le CESU préfinancé et le Chèque Emploi Service bancaire, peuvent être cumulés.

Le TTS, vous facilite la déclaration de votre garde d'enfants, la nounou est déclarée, votre enfant est protégé ( pour garde occasionnelle, baby-sitting ou moins de 8 heures / semaine )

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◆ Je paie ma nounou en CESU préfinancé, est-elle déclarée automatiquement ?

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Non, le CESU est un moyen de paiement, il n'est pas un moyen de déclaration automatique de votre garde d'enfant. Pour déclarer cette personne le jour de la garde de votre enfant, il faudra remplir le Volet social du carnet de TTS préalablement commander à votre banque

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◆ Déclarations sociales en bon éduforme ? Outre-mer

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Pour déclarer simplement, la baby sitter que vous payez en CESU. Il vous faudra avoir préalablement commander un carnet de chèques emploi service ou TTS au prés de votre banque ( Pour le département de la Réunion 974, dans le département ) Le jour venu, il vous suffira de remplir le volet social, de le photocopier et d'envoyer l'original à la sécurité sociale de votre département

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◆ Le contrat de travail

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S’il s’agit de prestations de travail non occasionnelles, un contrat de travail doit être établi par écrit entre l’employeur et le salarié.
Ce contrat mentionne notamment la nature du travail à réaliser, la durée et les horaires de travail, la rémunération, les conditions de travail… Le salarié doit s’y conformer. A défaut, il peut être sanctionné.

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◆ Faut-il établir un CDI ou un CDD

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Votre contrat de travail doit respecter la convention collective nationale des salariés du particulier employeur Celle-ci que vous établissiez un CDD ou un CDI, vous êtes obligé de remettre un écrit a votre employé : Lettre d'embauche ou contrat de travail

Le contrat de travail à durée indéterminée ( CDI) est la règle
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu dans quelques cas

Le contrat a durée déterminée:Vous pouvez conclure un CDD
Pour remplacer la personne qui garde vos enfants, si celle-ci est absente pour longue maladie ou en congé de maternité, par exemple;

Si vous avez besoin d'une garde d'enfant pour un courte période; Pendant les vacances scolaire, lors d'une absence pour des raisons professionnelles.

Un CDD ne peut être rompu, sauf si l'employé a trouvé un CDI

La durée maximale d'un CDD est de 18 mois renouvellement inclus, sauf si le CDD est à terme imprécis ( c'est le cas lorsque le contrat est mis en place pour remplacer un salarié malade ) Il est plus coûteux qu'un CDI puisque vous devrez verser à votre employée une indemnité de fin de contrat représentant 10% de sa rémunération globale BRUTE

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◆ Rédaction d' un contrat de travail

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Le contrat de travail doit détailler les conditions de travail de la Nounou, certaines mentions sont obligatoires, d'autres mentions sont conseillées

- Identité de la personne employée
- Identité de l' employeur
- Nature de l' emploi
- La qualification de la personne employée
- La durée du travail
- La rémunération
Des mentions adaptées à la situation personnelle peuvent être apportées
- la durée et les modalités de la période d’essai ;
- les jours de garde de l’enfant au cours de la semaine ;
- les horaires d’accueil de l’enfant ;
- le montant de la rémunération ;
- les périodes de congés annuels et leur paiement ;
- la détermination de la journée de solidarité…

En revanche, les taches ménagères autres que celles liées a la présence des enfants ne font pas partie des attributions normales d'une garde d' enfants.

Exemple de contrat de travail CDD

Voir Annexe I de " Conventions Nationale du particulier Employeur"
Voir Annexe III de " Conventions Nationale du particulier Employeur de La Réunion"
Voir Annexe IV de " Conventions Nationale du particulier Employeur de La Réunion"

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◆ Les heures supplémentaires

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Depuis le 1er octobre 2007, la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les salariés du particulier employeur (les « employés de maison ») est exonérée d’impôt sur le revenu et ouvre droit à une réduction de cotisations sociales salariales (ce qui aura pour effet d’augmenter le salaire net versé au salarié). Sont concernés par cette mesure, les salariés employés à temps plein, pour les heures supplémentaires qu’ils effectuent, c’est-à-dire les heures effectivement travaillées au-delà de 40 heures de travail effectif par semaine (durée de travail fixée par la « Convention collective nationale des salariés du particulier employeur »). En cas d’horaires irréguliers, les heures supplémentaires sont celles qui dépassent une moyenne de 40 heures hebdomadaires calculées sur un trimestre. On rappellera que la rémunération des heures supplémentaires fait l’objet d’une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà.

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◆ Nounous: Extrait de casier judiciaire ?

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L'agence demande un extrait de mon casier judiciaire ou puis-je en faire la demande ?
Sur ce site, la demande se fait en ligne .
La réponse est rapide , dix jours environ.

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◆ Nounou: Encaisser mon salaire en Cesu ?

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Si vous êtes salariés d’un particulier qui veut vous payer en Cesu préfinancés (en tout ou en partie), voyez directement avec votre employeur : il a reçu un formulaire de demande d’affiliation, que vous devez compléter avec lui avant envoi au CRCESU.
Pour le remboursement: - Ou déposer ses Cesu pré-financés à sa banque, sur le compte bancaire déclaré lors de l’affiliation, accompagnés d’un bordereau de remise complété - Ou envoyer ses Cesu au CR Cesu par voie postale, accompagnés d’un bordereau de remise complété.

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◆ Nounou: Renouveler mon affiliation pour un nouvel employeur ?

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NON, vous ne vous faites affilier au CRCESU qu’une seule fois. Pour un salarié à domicile ou une assistante maternelle agréée, c’est le premier particulier employeur qui souhaite le payer en Cesu préfinancés qui effectue avec lui cette démarche d’affiliation au CRCESU. L’affiliation est unique, gratuite et n’a pas de durée limitée. L’affiliation est valable pour tous les particuliers qui vous emploient et souhaitent vous rémunérer avec des Cesu préfinancés.

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◆ Nounou: Déposer les Cesu (banque ou CRCESU)?

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Vous avez jusqu’au 28 février de l’année suivant le millésime mentionné au recto pour en demander le remboursement (les Cesu préfinancés du millésime 2010 devront être déposés en banque ou envoyés au CRCESU par voie postale au plus tard le 28 février 2011).

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◆ Les tickets

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Les tickets de mise en relation: Une mise en relation pour une garde d' enfant un jour avec une nounou. EXEMPLE: 3 jours de garde: la nounou présente à votre domicile, vous demandera 3 tickets, c'est le produit idéal pour les sorties qui s'organisent en 48h. On peux les partager, les offrir. Sans limite de temps. Ils s'utilisent à votre rythme.
Uniquement dans le département ou garde-enfants-nounou.fr est présent.

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